Assistance administrative

La perte d’un proche déclenche une série de démarches administratives, et la plupart ont des délais. Les organismes doivent être prévenus, les contrats du défunt régularisés, et certains droits — pension de réversion, allocation veuvage, capital décès — ne s’ouvrent que si la demande est faite.

Ce que nous faisons

Nous examinons votre situation et nous reprenons avec vous, au rendez-vous, la liste des organismes à prévenir — celle qui figure plus bas sur cette page, ajustée à votre cas.

Nous vous ouvrons ensuite l’accès à Vos démarches en ligne, un service que nous prenons à notre charge : un code vous est remis au dernier rendez-vous, un numéro vous répond si vous bloquez, et vous remplissez puis imprimez vos documents chez vous. Cela ne vous coûte rien.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne sommes ni notaires ni banquiers. Pour la succession elle-même — héritiers, biens immobiliers, testament — le notaire reste votre interlocuteur.

En revanche, nous vous disons franchement quand il faut y aller et quand ce n’est pas nécessaire. Beaucoup de familles paient un acte notarié dont elles n’avaient pas besoin, faute qu’on leur ait expliqué l’alternative.

Qui prévenir, et dans quel délai

Voici la liste, dans l’ordre où elle se déroule en pratique. Quand la loi fixe un délai, il est indiqué. Quand elle n’en fixe pas, nous le disons aussi : prévenir tôt évite surtout d’avoir à rembourser des sommes versées à tort.

Les premiers jours

• La mairie du lieu du décès — dans les vingt-quatre heures ouvrables. Nous nous en chargeons si vous nous confiez les obsèques.
• L’employeur, ou France Travail si le défunt était demandeur d’emploi. Pas de délai légal, mais le contrat de travail prend fin au décès et le solde de tout compte revient aux héritiers.
• Les banques. Les comptes individuels sont bloqués dès que la banque est informée ; un compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire. Tant qu’elle ne sait rien, les prélèvements continuent.
• Les caisses de retraite, de base et complémentaires. La pension du mois du décès reste acquise ; ce qui est versé après est réclamé.
• La CPAM, ou la MSA pour le régime agricole. C’est là que se demande le capital décès : un mois pour les bénéficiaires prioritaires.
• La mutuelle et les contrats de prévoyance. Le délai est contractuel, souvent court : regardez le contrat.

Dans le mois

• Les assurances : habitation, automobile, emprunteur. Aucun contrat ne s’arrête tout seul.
• Le bailleur si le défunt était locataire, le syndic s’il était propriétaire.
• La CAF et le conseil départemental (aide au logement, APA). Les versements indus sont réclamés.
• Les abonnements : électricité, gaz, eau, téléphone, internet, presse.
• La pension de réversion, si vous y avez droit. Demandée dans les douze mois, elle prend effet au premier jour du mois suivant le décès. Au-delà, seulement à partir du mois qui suit votre demande : attendre un an peut coûter un an de pension.

Dans les six mois

• La déclaration de succession auprès des impôts : six mois à compter du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s’il a eu lieu à l’étranger. Passé ce délai, des intérêts de retard courent.
• La déclaration de revenus du défunt, au printemps suivant, en même temps que les autres.

Article R. 353-7 du Code de la sécurité sociale pour la réversion ; articles 641 et suivants du Code général des impôts pour la succession.

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