Le certificat d’hérédité

Beaucoup de familles cherchent encore le certificat d’hérédité, et s’entendent répondre en mairie qu’il n’existe plus. C’est presque vrai, et la vraie réponse est plus simple qu’il n’y paraît.

Le certificat d’hérédité n’a jamais vraiment existé

Contrairement à ce qu’on lit partout, aucune loi n’a supprimé le certificat d’hérédité — parce qu’aucune loi ne l’avait créé. C’était une simple pratique administrative : les mairies le délivraient par courtoisie, sans y être tenues, et sans que cela repose sur le moindre texte.

À partir de 2015, une preuve légale de la qualité d’héritier a été organisée par la loi. Les mairies ont alors massivement cessé de délivrer le certificat, qui n’avait plus d’utilité. Une banque ne peut d’ailleurs plus l’exiger : la loi énumère désormais limitativement les preuves admises.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, article 4 ; article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Ce qui le remplace dépend du montant de la succession

En dessous de 5 965 € (montant en vigueur en 2026, revalorisé chaque année) : une attestation signée par l’ensemble des héritiers. Elle est gratuite, se rédige sur papier libre, et il n’existe aucun formulaire officiel. Elle permet d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qui s’y trouvent.

À partir de 5 965 €, ou dès qu’une des conditions ci-dessous n’est pas remplie : un acte de notoriété établi par un notaire.

Article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier ; arrêté du 24 décembre 2025 fixant les montants. Voir la fiche officielle service-public.gouv.fr.

L’attestation des héritiers : ce qu’elle doit dire

Pour être valable, elle doit être signée par tous les héritiers, sans exception, et affirmer :

• qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier que ceux qui signent ;
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
• que les signataires autorisent la personne désignée à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes ;
• qu’aucun procès ni aucune contestation ne porte sur la qualité d’héritier ou sur la composition de la succession ;
• et, pour clôturer les comptes, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Un seul héritier qui refuse de signer, et l’attestation devient impossible. Il faut alors passer par le notaire.

La banque demandera en outre les actes d’état civil de chacun, ainsi qu’un certificat attestant qu’aucun testament n’a été déposé chez un notaire — le certificat du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui se demande en ligne pour une vingtaine d’euros.

L’acte de notoriété

Établi par un notaire — et par lui seul depuis la suppression de la compétence du greffe. Son tarif est réglementé : de l’ordre de 70 € TTC pour l’acte lui-même, auxquels peuvent s’ajouter des frais de formalités. Demandez un devis écrit, le notaire doit vous le fournir.

Il devient nécessaire dès que l’une de ces situations se présente : succession de 5 965 € ou plus, existence d’un testament, présence d’un bien immobilier, contrat de mariage, désaccord entre héritiers. Il est aussi exigé pour certaines démarches, comme le changement de titulaire d’une carte grise.

Il fait foi jusqu’à preuve contraire : c’est une présomption, pas une vérité indiscutable.

Articles 730 à 730-5 du Code civil.

Cinq pièges fréquents

Le compte joint n’est pas bloqué. Il reste ouvert au profit du cotitulaire survivant. Attention toutefois : si le solde est négatif, la banque peut en réclamer la totalité au survivant.

L’assurance-vie est hors succession. Le capital va directement au bénéficiaire désigné. Un contrat de 100 000 € n’empêche donc pas une succession de rester « inférieure à 5 965 € » au sens de la loi.

Un héritier mineur ne signe pas lui-même, et l’acceptation de la succession peut exiger l’accord du juge des tutelles. En pratique, le passage chez le notaire devient presque inévitable.

S’il existe un testament, l’attestation est juridiquement impossible : elle oblige à certifier qu’il n’y en a aucun. Signer quand même, c’est une fausse déclaration.

Se dire héritier n’est pas accepter la succession. Prouver sa qualité d’héritier et accepter l’héritage — avec ses dettes éventuelles — sont deux choses distinctes.

Ce que nous faisons

Nous ne sommes ni notaires ni banquiers, et nous ne prétendons pas régler une succession à votre place. En revanche, nous vous disons précisément quelle démarche correspond à votre situation, nous vous remettons la facture au format qu’attend la banque, et nous vous évitons de payer un acte notarié dont vous n’avez pas besoin.

C’est aussi l’objet de notre assistance administrative.

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