Réglementation funéraire : ce qui change
Les évolutions récentes, et ce qu’elles changent pour vousLe droit funéraire change souvent, parfois en quelques semaines, et ces changements touchent directement ce que vous payez et ce que vous pouvez refuser. Nous tenons cette page à jour pour que vous n’ayez pas à lire le Journal officiel.
1er octobre 2026 — la prise en charge du séjour en chambre funéraire se restreint
Jusqu’ici, lorsqu’un établissement de santé sans chambre mortuaire demandait à la famille l’autorisation de transférer le défunt vers une chambre funéraire, il prenait en charge le transport et les trois premiers jours.
Ce n’est plus le cas. La prise en charge suppose désormais que le directeur de l’établissement ait décidé seul du transfert, et qu’il atteste par écrit n’avoir pas réussi à joindre la famille dans les dix heures suivant le décès. En dehors de ce cas, le séjour est à la charge de la famille.
Concrètement : beaucoup moins de situations gratuites qu’annoncé cet été. Si un établissement vous propose un transfert, demandez qui règle le séjour, et faites-le préciser par écrit.
Arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, modifiant la notice annexée à l’arrêté du 13 août 2026.
1er octobre 2026 — une notice d’information remise à chaque famille
Tout opérateur funéraire doit désormais remettre une notice d’information normalisée avant toute commande. Elle rappelle ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas, et les délais à respecter. Son texte est fixé par l’État : il est le même chez tous les opérateurs.
Elle est en libre consultation dans nos agences, et téléchargeable sur notre page tarifs et documentation générale.
Décret n° 2026-770 et arrêté du 13 août 2026 (article R. 2223-24-1 du CGCT).
21 septembre 2026 — un médiateur de la consommation à votre disposition
En cas de litige avec nous que nous n’aurions pas su régler, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel nous avons adhéré. La démarche se fait en ligne et ne vous coûte rien.
Articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Coordonnées complètes dans nos mentions légales.
Une question sur l’un de ces points ?
Appelez-nous. Nous répondons nous-mêmes, et nous préférons une question posée trop tôt à une décision prise dans l’urgence.
À lire aussi : Nos tarifs et documents réglementaires · Les questions fréquentes · La chambre funéraire
Un service que nous offrons à nos familles : un code remis au dernier rendez-vous, un numéro pour être aidé, et vos documents à remplir et imprimer chez vous.
