La rétrocession d’une concession funéraire implique un abandon des droits sur la concession. En retour, la commune va s’engager à rembourser aux concessionnaires une partie du prix payé.
Mais la commune ne va pas rembourser l’intégralité du prix puisque par définition même, les concessionnaires sollicitant la rétrocession ont bénéficié de la concession, même si elle n’a pas été utilisée. Le remboursement doit être fait prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée déjà écoulée et de celle à venir.
On rappellera en outre que si une partie du prix de la concession a été imputé au budget du Centre communal d’action sociale (Comptabilité publique, Instruction n° 00-078-MO du 27 sept. 2000 relative à la répartition du produit des concessions de cimetières), l’autre partie ayant été imputée parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget communal, le remboursement ne sera calculé que sur cette partie du prix (ceux revenant à la commune), le tiers restant toujours acquis au Centre communal d’action sociale.
Dès lors, dans l’hypothèse d’une demande de rétrocession, la commune remboursera sur cette base.
Soit une concession trentenaire achetée deux mille francs (trois cents euros) en 1995. La demande de rétrocession intervient en 2005. La commune – si elle accepte la rétrocession – devra rembourser la somme correspondant aux vingt années qui restent à courir sur la base de deux cents euros (si cent euros ont été versés au Centre communal d’action sociale) soit les deux tiers de ces deux cents euros (puisqu’un tiers de la durée s’est déjà écoulé).
Pour les concessions perpétuelles, la question est plus délicate puisqu’il n’est pas possible de « chiffrer » le temps restant à courir. C’est la commune qui proposera un remboursement qui ne peut évidemment être supérieur au prix d’achat de la sépulture.
source leVoeux
