6 jours

Le délai maximum légal est de 6 jours à compter du jour du décès. Il y a la possibilité d’une dérogation, en cas de force majeure et soumis à l’aval du Préfet de région du lieu du décès. S’il y a eu une autopsie, le délai de 6 jours est appliqué à partir du jour où le « permis d’inhumer » est délivré par le Parquet.